Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation, de facturation et de règlement des dispositifs médicaux sur mesure et prestations fournies par le Laboratoire d’Orthodontie Rouvre, à destination des professionnels de santé (ci-après « le praticien»).
2. Commandes
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les commandes sont réputées fermes à réception des éléments nécessaires à la fabrication (empreintes, fichiers numériques, prescriptions, instructions techniques).
Aucune annulation ne pourra être acceptée dès lors que la fabrication est engagée.
3. Prix
Tous nos prix s’entendent TTC. Sauf les appareils avec dents prothétiques.
Nos prix et renseignements portés sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
4. Dispositifs médicaux sur mesure
Les dispositifs fabriqués sont des dispositifs médicaux sur mesure, réalisés spécifiquement pour chaque patient sur la base des informations transmises par le praticien.
Le praticien est seul responsable de l’exactitude des données transmises (empreintes, fichiers STL, prescriptions).
5. Délais de fabrication et livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Le laboratoire ne pourra être tenu responsable des retards imputables à un défaut ou une insuffisance d’information du Client.
- Appareils fixes : 5 à 8 jours ouvrés à partir de la réception au laboratoire
- Appareils fonctionnels simples (plaque de Hawley, à vérin) 8 jours ouvrés
- Tout thermoformage (gouttière sans set up) 5 jours ouvrés
- Gouttières d’alignement : 15 jours après acceptation du devis
- P.U.L, Liberty Bielle et Bielles de Herbst : 23 jours ouvrés
- Protège-dent, Tooth positionner : 15 jours ouvrés
- Moulages plâtre : 8 jours
- Moulages imprimés : 4 jours
Les appareils demandés hors délais soit 24h ou 48h seront majorés.
6. Livraison
Nous collaborons avec plusieurs transporteur suivant la situation géographique : Fedex ou ADN Transport.
En cas de retard indépendant de notre volonté, tel un délai non respecté par l’un de nos transporteurs, nous déclinons toute responsabilité.
Une commande mal ou insuffisamment libellée par le praticien prescripteur pourra entrainer un retard de livraison indépendant de notre volonté.
7. Réception et conformité
Le Praticien est tenu de vérifier les dispositifs à réception.
Toute réclamation relative à la conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours.
Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de mauvaise utilisation, modification ou adaptation par le praticien.
8. Garantie
Le laboratoire garantit la conformité des dispositifs à la commande.
La garantie est limitée au remplacement ou à la correction du dispositif reconnu non conforme.
Elle exclut toute erreur liée aux données fournies par le Praticien.
Nos appareils résines sont garantis 6 mois, sauf si l’appareil a été modifié volontairement ou détruit accidentellement auquel cas le laboratoire n’est pas responsable.
Les gouttières thermoformées sont garanties 3 mois, sauf mauvaise utilisation par le patient. Elles peuvent être refaites gratuitement sous condition de renvoyer les gouttières et les moulages d’origine. Sans ces conditions les gouttières seront facturées.
9. Facturation et Conditions de paiement
Les factures sont établies en fin de mois. Et sont payable à réception.
L’IBAN est inscrit en bas de la facture pour le règlement par virement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
10. Intangibilité des factures
Les factures constituent des documents comptables officiels.
Elles ne peuvent être ni modifiées, ni altérées, ni partiellement annulées par le praticien.
Toute correction éventuelle relève exclusivement du laboratoire, par l’émission d’un avoir ou d’une facture rectificative.
11. Contestation des factures
Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception.
À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.
Aucune modification unilatérale par le praticien ne sera acceptée.
12. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
13. Indemnité de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement.
Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais engagés sont supérieurs.
14. Clause pénale
En cas de non-paiement, une indemnité égale à 10 % des sommes dues sera appliquée, avec un minimum de 50 €, en complément des pénalités de retard.
15. Suspension des commandes
En cas d’impayé, le laboratoire se réserve le droit de :
- suspendre les commandes en cours,
- refuser toute nouvelle commande,
- exiger un paiement comptant.
16. Responsabilité
Le laboratoire ne pourra être tenu responsable :
- des erreurs liées aux empreintes ou fichiers fournis,
- des choix thérapeutiques du praticien,
- de l’utilisation du dispositif.
17. Propriété
Conformément à la Loi n°80-335 du 12 mai 1980, les parties conviennent que les dispositifs restent la propriété du laboratoire jusqu’au paiement intégral des factures.
18. Port
Sauf spécificité contraire à la commande ou accord de notre part, les envois sont faits en port et emballage dûs.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du laboratoire, sauf disposition légale contraire.
20. Acceptation
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Praticien aux présentes CGV.
TOUS CES ELEMENTS SONT LA BASE DE NOTRE BON FONCTIONNEMENT.
Prix
Tous nos prix s’entendent TTC.
Nos prix et renseignements portés sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans pré avis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Délais de Fabrication
A titre indicatif, nos délais de fabrication sont les suivants :
• Appareils fixes : 5 jours ouvrés à partir de la réception au laboratoire
• Appareils fonctionnels simples (plaque de hawley, plaque à vérin ) : 8 jours ouvrés
• Thermoformage (gouttière sans set up) : 5 jours ouvrés
• PUL/Liberty bielles ; bielles de Herbst ; Positionner : 15 jours ouvrés
• Gouttières Successives : 15 jours ouvrés
• Moulages plâtres : 10 jours
• Moulages 3D : 4 jours ouvrés
Les appareils demandés hors délais, soit 24 ou 48h seront majorés.
Livraison
Nous collaborons avec plusieurs transporteurs suivant la situation géographique : TNT/Fedex ; ADN ; TCS En cas de retard indépendant de notre volonté, tel un délai non respecté par l’un de nos transporteurs, nous déclinons toute responsabilité.
Une commande mal ou insuffisamment libellée par le praticien prescripteur pourra entraîner un retard de livraison indépendant de notre volonté.
Réserve de Propriété
Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les parties conviennent que les marchandises, objets et matériels vendus aux conditions générales ci-dessus, ne deviendront la propriété définitive de l’acquéreur qu’après paiement de l’intégralité du prix convenu.
Garantie
Nos appareils résine et Positioners sont garantis 6 mois, sauf si l’appareil a été modifié volontairement, ou détruit accidentellement auquel cas le laboratoire n’est pas responsable. Au-delà de ce délai les réparations seront facturées. Les gouttières thermoformées sont garanties 3 mois. Elles peuvent être refaites gratuitement sous conditions de renvoyer les gouttières et les moulages d’origine, sans ces conditions les gouttières seront facturées.
Paiement
Nos factures sont payables à réception. Pour les virements l’IBAN est inscrit au recto de la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
En cas de retard de paiement, un intérêt spécifique sera appliqué au taux de 2% par mois de retard. Et entrainera une suspension des livraisons en cours.
Port
Sauf spécification contraire à la commande ou accord de notre part, les envois sont faits en port et emballage dûs.